Conditions Générales de Location

1. Conditions d'accès à la location

Pour louer un véhicule, le locataire et tout conducteur additionnel déclaré doivent être âgés d'au moins 21 ans et être titulaires d'un permis de conduire valide depuis au minimum 1 an.

• Présentation d'une pièce d'identité en cours de validité.
• Présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Permis non suspendu, non annulé et non invalidé.

2. Réservation, paiement et caution

Toute réservation est confirmée après versement d'un acompte correspondant à 25 % du montant total de la location. Le solde restant dû doit être réglé avant la remise des clés.

Une caution de 600 € est exigée avant le départ du véhicule, par empreinte bancaire ou par virement. Elle est restituée dans un délai de 2 jours ouvrés après la restitution du véhicule, sous réserve de l'absence de dommages, pénalités ou frais dus.

3. Kilométrage

Chaque location comprend un forfait kilométrique de 200 km par jour. Tout kilomètre supplémentaire parcouru au-delà de ce forfait est facturé 0,25 € par kilomètre.

4. Conducteurs additionnels

Tout conducteur additionnel doit être déclaré avant la prise en charge du véhicule et satisfaire aux mêmes conditions que le locataire principal. Des frais de 20 € par conducteur additionnel sont appliqués pour toute la durée de la location.

5. État du véhicule et photos

Un état des lieux est réalisé au départ et au retour du véhicule. Des photos horodatées peuvent être utilisées comme annexe contractuelle afin de constater l'état du véhicule.

Tout dommage non mentionné lors de l'état des lieux de départ est présumé avoir été causé pendant la durée de la location.

6. Assurance et responsabilité

Le véhicule est assuré auprès de Balcia Insurance SE. La couverture comprend notamment la responsabilité civile obligatoire, le bris de glace, l'assistance et la protection du conducteur.

7. Obligations en cas de sinistre

• Informer le loueur dans les meilleurs délais.
• Remplir un constat amiable avec le tiers impliqué, si nécessaire.
• Transmettre le constat au loueur sous 24 heures maximum.
• Photographier la scène, les dommages, les véhicules et les plaques d'immatriculation.
• Déposer plainte en cas de vol, délit de fuite ou tiers non identifié.

8. Usages interdits

• Sous-louer ou prêter le véhicule à une personne non déclarée.
• Utiliser le véhicule pour une activité VTC, taxi ou transport rémunéré.
• Participer à des compétitions, courses ou essais.
• Circuler hors des voies ouvertes à la circulation publique.
• Transporter des matières dangereuses, inflammables, explosives ou illicites.
• Fumer dans le véhicule.
• Quitter le territoire français sans accord écrit préalable.
• Conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

9. Carburant

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant indiqué lors de l'état des lieux. Il doit être restitué avec le même niveau. En cas de niveau inférieur, le carburant manquant est facturé au tarif en vigueur, majoré de 20 € de frais de service.

10. Pénalités

11. Annulation et modification

12. Non-restitution du véhicule

En cas de non-restitution du véhicule à l'échéance prévue sans accord préalable écrit, un retard sera facturé 5 € par heure entamée au-delà de 30 minutes. Au-delà de 4 heures d'absence sans prévenir ou justifier, le loueur se réserve le droit d'engager les démarches nécessaires à la récupération du véhicule.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la location. Conformément au RGPD, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant le loueur à l'adresse suivante : sadakbaptiste13@gmail.com.

14. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent du ressort de Nancy sera seul compétent.