Les présentes conditions définissent les modalités de réservation, de paiement, de mise à disposition et d'utilisation des véhicules proposés par SADAK SASU.
6B Boulevard Recteur Senn
54000 Nancy
SIREN : 941 172 314 — RCS Nancy
SIRET : 941 172 314 00010
TVA : FR20941172314
Capital : 10 000 €
Téléphone : 07 81 44 03 82
Email : sadakbaptiste13@gmail.com
Pour louer un véhicule, le locataire et tout conducteur additionnel déclaré doivent être âgés d'au moins 21 ans et être titulaires d'un permis de conduire valide depuis au minimum 1 an.
Toute réservation est confirmée après versement d'un acompte correspondant à 25 % du montant total de la location. Le solde restant dû doit être réglé avant la remise des clés.
Une caution de 600 € est exigée avant le départ du véhicule, par empreinte bancaire ou par virement. Elle est restituée dans un délai de 2 jours ouvrés après la restitution du véhicule, sous réserve de l'absence de dommages, pénalités ou frais dus.
Chaque location comprend un forfait kilométrique de 200 km par jour. Tout kilomètre supplémentaire parcouru au-delà de ce forfait est facturé 0,25 € par kilomètre.
Tout conducteur additionnel doit être déclaré avant la prise en charge du véhicule et satisfaire aux mêmes conditions que le locataire principal. Des frais de 20 € par conducteur additionnel sont appliqués pour toute la durée de la location.
Un état des lieux est réalisé au départ et au retour du véhicule. Des photos horodatées peuvent être utilisées comme annexe contractuelle afin de constater l'état du véhicule.
Tout dommage non mentionné lors de l'état des lieux de départ est présumé avoir été causé pendant la durée de la location.
Le véhicule est assuré auprès de Balcia Insurance SE. La couverture comprend notamment la responsabilité civile obligatoire, le bris de glace, l'assistance et la protection du conducteur.
La garantie dommages tous accidents et la garantie vol ne sont pas souscrites. En cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, les dommages causés au véhicule restent intégralement à la charge du locataire.
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant indiqué lors de l'état des lieux. Il doit être restitué avec le même niveau. En cas de niveau inférieur, le carburant manquant est facturé au tarif en vigueur, majoré de 20 € de frais de service.
| Motif | Montant |
|---|---|
| Retard de restitution au-delà de 30 minutes | 5 € / heure entamée |
| Nettoyage anormal nécessaire | 20 € forfaitaires |
| Odeur de tabac constatée | 100 € forfaitaires |
| Poils d'animaux ou souillures | Frais de nettoyage réels sur facture |
| Perte ou détérioration des clés | Coût réel sur facture |
| Infractions et contraventions | À la charge du locataire |
| Délai d'annulation | Conditions |
|---|---|
| Plus de 48 heures avant la prise en charge | Remboursement intégral de l'acompte |
| Entre 24 heures et 48 heures avant la prise en charge | Acompte de 25 % conservé |
| Moins de 24 heures ou non-présentation | Acompte conservé, aucun remboursement |
En cas de non-restitution du véhicule à l'échéance prévue sans accord préalable écrit, un retard sera facturé 5 € par heure entamée au-delà de 30 minutes. Au-delà de 4 heures d'absence sans prévenir ou justifier, le loueur se réserve le droit d'engager les démarches nécessaires à la récupération du véhicule.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la location. Conformément au RGPD, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant le loueur à l'adresse suivante : sadakbaptiste13@gmail.com.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent du ressort de Nancy sera seul compétent.